Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

du 1er Janvier 2022 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site.

La prestation déployée sur le site est la vente de cartes cadeaux dématérialisées permettant au bénéficiaire final des cartes cadeaux de profiter d’un service correspondant aux offres Premium (ou payantes) des Partenaires de la plateforme et accessible au travers d’un retrait d’un code d’activation (ou promotionnel) desdits Partenaires. 

Les offres de services de nos partenaires sont également disponibles en achat sans carte cadeau MUSIC FLOW. 

Pour ce faire, la société  MUSIC FLOW a souscrit différents contrats avec les partenaires pour la fourniture des dits codes.

 Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications et illustrations sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Par ailleurs, le client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation des partenaires, ce qu’il fait nécessairement lors de l’activation du code objet de la prestation sur la plateforme de ce dernier. 

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits, s’entendent dans la limite des stocks disponibles notamment auprès des autres prestataires, tels que précisés lors de la passation de commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et sera nécessairement amené à prendre connaissance de celles des partenaires. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système information du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. 

Les coordonnées de la société  MUSIC FLOW sont : 

Société par Actions Simplifiée  MUSIC FLOW,

Inscrite au RCS de CRETEIL 

sous le numéro 897 513 081 

Au capital social de 1000 € 

Dont le siège social est 106 rue Marc Sangnier 

94700 MAISONS-ALFORT

Tel : 06 51 14 95 99

 

Article 2 : MONTANT DE LA COMMANDE

1. Achat de Cartes 

L’acheteur choisit une ou plusieurs cartes cadeaux, et détermine seul le montant de sa commande. 

La facture correspondant au montant ainsi choisi par l’acheteur (lequel n’a pas nécessairement vocation à être le bénéficiaire de cette même carte) est établie par la société MUSIC FLOW. 

La commercialisation est faite en net, et l’acheteur ne peut bénéficier d’une TVA récupérable. 

Peuvent par ailleurs s’ajouter au montant déterminé par l’acheteur des frais de gestion et/ou des options, exprimés et affichés HT, et auxquels s’ajoutent le montant de la TVA au tarif en vigueur conformément au bon de commande joint aux présentes. 

2. Achats d’Offres Partenaires 

L’acheteur peut si il le souhaite acheter directement des offres « Partenaires » disponibles sur le site Music Flow.

 La facture correspondant à l’offre choisie est établie par la société MUSIC FLOW « au nom et pour le compte du partenaire » et sera assujetti de la TVA en vigueur du partenaire – si assujetti.

L’acheteur a connaissance que l’offre de service d’un partenaire a une date butoir d’activation disponible sur son compte. 

Celle-ci est au minimum de 2 mois depuis la date d’achat. 

Article 3 : COMMANDES

 Il appartient au client de choisir le montant et le nombre de cartes cadeaux qu’il désire commander (ou les offres partenaires) Cette faculté est offerte aux particuliers, et aux professionnels tels que les entreprises. 

Pour ces dernières, la commande peut être faite par bon de commande papier adressé par mail, auquel cas la vente ne sera considérée comme effective qu’à réception dudit bon, dument complété et signé.

Le règlement pourra se faire par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Le crédit affecté par une carte cadeau Music Flow peut être utilisé chez plusieurs partenaires, peut être modifié par ajout, directement sur la plateforme MUSIC FLOW si l’acheteur et/ou l’utilisateur souhaite accéder à une offre supérieure au montant disponible. Le crédit est utilisable jusqu’au dernier centime. 

Les codes d’activation des services des Partenaires reçus de Music Flow sont régis par les CGV / CGU desdits partenaires dont le client admet avoir pris connaissance. Ces codes ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni remboursables (même partiellement) ni par Music Flow, ni par le Partenaire. 

Article 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

Quelque soit le mode de règlement, la vente ne sera considérée comme parfaite, et la commande acheminée, qu’à réception de la totalité du montant de cette dernière. Les Cartes Cadeaux peuvent être chargées d’un montant compris entre 1 et 490 €. Le prix des cartes correspond à la valeur faciale des cartes (déterminée par le client entre 10 et 490 €). 

 

Article 5 : ENVOI DES DONNEES

La livraison du code d’activation Music Flow s’effectue par courrier électronique dès réception de la commande par MUSIC FLOW du règlement intégral correspondant dans un délai de 24h. Cependant, l’acheteur a la possibilité de choisir au moment de l’achat une date ultérieure de livraison pour une date spécifique donnée (Date anniversaire, fête, Noël). Le bénéficiaire peut retrouver l’ensemble des informations sur ces achats (cartes cadeaux, codes partenaires, facture…) depuis son espace personnel (Compte) sur le site de MUSIC FLOW. 

Les délais de livraisons sont indiqués à titre informatif et indicatif. En outre, MUSIC FLOW ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (notamment grèves, pannes de réseau...) 

Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande. 

Les cartes cadeau sont sous la responsabilité du Client à compter de leur remise. Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des cartes cadeau. L’éventuelle défectuosité constatée à la réception devra faire l’objet de réserves précises, et d’une réclamation auprès de MUSIC FLOW dans un délai de 24h à compter de la réception, par tout moyen écrit adapté, faute de quoi MUSIC FLOW sera déliée de toute obligation à l’égard du Client.

 En outre toute non-conformité de la commande peut justifier un retour aux frais et risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des cartes cadeaux. En pareille hypothèse, tout retour de livraison est pris en charge par MUSIC FLOW et donne lieu à l’envoi de nouvelles cartes cadeaux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. 

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION 

Selon les modalités de l’article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221- 25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. 

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » 

Ce droit de rétractation, consistant dans le remboursement de la carte cadeau, peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande et à condition que les cartes n’aient pas été activées sur le site de MUSIC FLOW.

 Celui-ci ne valant uniquement pour l’achat de cartes cadeaux Music FLow.

Le client reconnaît, en acceptant les CGV (opt in) au moment de son achat d’offres de services de nos partenaires, renoncer à l’exercice de son droit de rétractation avec le délai légal pour la fourniture instantanée de contenus numériques sur support dématérialisé. 

 

Article 7 : RESPONSABILITE/GARANTIES DU VENDEUR 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, et de celle des vices cachés, conformément aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation, et 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, dont les dispositions sont reproduites ci-après : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. » 

« Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » 

Le préalable à l’action en garantie du vendeur réside dans la dénonciation des défauts ou non-conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à MUSIC FLOW, ou l’envoi d’un mail avec accusé de réception. Cette dernière, si sa responsabilité est engagée, remboursera, ou remplacera la prestation commandée, dans un délai raisonnable de 30 jours. Toutefois, ce délai ne saurait être réduit et demeure purement indicatif, En cas de défaillance d’un code d’activation extrait de la plateforme de la société MUSIC FLOW, l’utilisateur pourra se retourner soit contre le PARTENAIRE sur lequel le code d’activation dysfonctionne, soit contre MUSIC FLOW elle-même afin que cette dernière se retourne contre son PARTENAIRE. 

La responsabilité de la société MUSIC FLOW ne pourra être engagée que dans la limite de la responsabilité des partenaires. La responsabilité de la société MUSIC FLOW est en tout état de cause limitée à son intervention. Elle se réserve le droit d’exercer ou suspendre l’action en responsabilité qui serait intentée à son encontre, et d’attraire à la procédure les différents intervenants. Enfin, le catalogue de partenaires est évolutif. La responsabilité de MUSIC FLOW ne saurait être engagée en raison du départ d’un des partenaires. De la même manière, certaines offres sont évolutives et limitées dans le temps, de sorte qu’elles peuvent être momentanément indisponibles. Là encore, la responsabilité de MUSIC FLOW  ne saurait être engagée. 

©Musicflow 2022 – Conditions Générales de Vente 

Article 8 : DUREE 

1. Cartes Cadeaux Music Flow

Les codes d’activation MUSIC FLOW sont disponibles un an depuis la date d’achat de la carte sur notre site. Elle peut être prolongée dans le temps sur demande par courrier avec A/R auprès de Music FLow dans les 2 mois qui suivent sa date d’expiration et avec une retenue de 25% de son montant – frais notamment liés à des problématiques de versement de TVA. Cette durée de validité peut être revue dans le cadre d’opérations spéciales mises en place par des entreprises / associations / organisations diverses. Dans ce cas, le règlement des jeux concours ou des opérations concernées fait priorité notamment dans le cas où le client (entreprises ou organisation) aurait décidé de réduire la durée de validité des dites-cartes. 

2. Codes Partenaires 

Les Codes des services Partenaires extraits de Music Flow sont disponibles 2 mois minimum, depuis le retrait des codes de la plateforme MUSIC FLOW pour les intégrer au sein du service partenaire choisi. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la date limite d’utilisation du code du service du partenaire depuis son compte suite à l’achat de la dite-offre. 

3. Crédit de Compte Music Flow 

Lorsqu’une carte Music Flow est activée, et le crédit versé au compte du bénéficiaire, ce crédit est disponible pour une période d’un an. Tout compte inactif (nous entendons par inactif, l’augmentation ou la diminution du crédit disponible sur le compte variable par l’achat d’une carte ou d’une offre partenaires ou l’activation de carte) sur cette période, pourra être supprimé ou remis à 0. Le bénéficiaire recevra à 3 mois, puis 1 mois puis 10 jours de cet événement, des notifications par mail de Music Flow. Cette période de disponibilité du crédit peut être revue dans le cadre d’opérations spéciales. Dans ce cas, le règlement de jeux concours ou de l’opération fait priorité notamment dans le cas où le client aurait décidé de réduire cette durée de disponibilité du crédit. 

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires, et bénéficie de la protection offerte par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, et peut constituer à défaut une contrefaçon. 

Article 11 : DROIT APPLICABLE / LANGUE 

Les présentes CGV et les opérations y afférentes sont régies par le droit français auquel elles sont soumises. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

Article 12 : LITIGES 

Pour toute réclamation, il convient de contacter le service-client de la société Music Flow, par la voie postale ou mail. Le client est informé de son droit de recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existantes et à tout mode alternatif de règlement des litiges. Il sait qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). 

En cas d’échec de résolution amiable d’un litige né en application des présentes CGV, le différent sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.